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Siège

Chambre d’agriculture de l’Ariège

32 av du général de Gaulle 09000 Foix

Tél 05 61 02 14 00

Fax 05 61 02 14 30

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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER

La commission départementale d’aménagement foncier  est une autorité administrative appelée à statuer sur les contestations des décisions de la commission communale. Ses décisions sont soumises à recours pour excès de pouvoir. En cas d’annulation par le tribunal d’une décision de la commission départementale, celle-ci doit prendre une nouvelle décision dans un délai d’un an.

  • Constitution : Arrêté du Président du Conseil général le 06 juin 2007. Présidence : commissaire enquêteur, désigné par le Président du Tribunal de grande instance.
  • Composition : Conseillers généraux, maires, personnes qualifiées, présidents de la chambre d’agriculture et de la chambre régionale des notaires, représentants d’associations syndicales, propriétaires bailleurs et exploitants, exploitants preneurs, représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, et dans le cas d’aménagement foncier en zone forestière : président du Centre Régional de la Propriété Forestière, représentant de l’Office National des Forêts, président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs, de propriétaires forestiers, maires de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
  • Compétences : Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, échanges et cessions d’immeubles ruraux dans un périmètre d’aménagement foncier, ou en l’absence de périmètre, divisions de parcelles en zone remembrée.
  • Interventions : Aménagement foncier et forestier lié à la réalisation d’un grand ouvrage linéaire, mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées enfin réglementation et protection des boisements.
  • Secrétariat : Assuré par un agent du service agriculture, espace, environnement du Conseil général.
  • Siège : Hôtel du Département, BP 60023, 09001 Foix Cedex; Tél. : 05 61 02 09 09 poste 0256

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